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PROTECTION DES DONNEES

RGPD

 

Le cabinet est soucieux  d’assurer la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées .

Le cabinet veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées).

Les traitements mis en œuvre par le cabinet répondent à une finalité  légitime et déterminée.

Vos données sont traitées principalement pour la gestion de vos échanges avec  le cabinet, et le suivi des dossiers qui lui sont confiés.

Conformément à la Réglementation Informatique et libertés, le cabinet vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre.

Ainsi, le cabinet vous informe, de manière claire, lors de chaque collecte de données à caractère personnel notamment :

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;
  • les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ;
  • le cas échéant les intérêts légitimes poursuivis par le cabinet ou par un tiers ;
  • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel ;
  • la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au cabinet l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci,
  • l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

Le cabinet ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés pour les nécessités des prestations liées aux missions confiées,  et ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, des données vous concernant qui s’exerce par courrier postal à l’adresse suivante : Maître Sabine DECAIX, 4 rue des jonquilles 60270 GOUVIEUX,  accompagné d’une copie d’une pièce officielle d’identité.

MENTIONS LEGALES

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Directrice de publication :

Maître Sabine DECAIX

4 Rue des jonquilles

60270 GOUVIEUX

SIRET 340 969 237 00064

TVA intracommunautaire FR 43340969237

 

Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978 CNIL n°311563, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d'accès ou de rectification des informations vous concernant en nous envoyant un courriel par l'intermédiaire du formulaire de contact.